Définition pour : Article 9

La directive européenne sur les offres publiques adoptée en 2004 laisse à l'appréciation des Etats l'application de son article 9 qui prévoit l'interdiction pour les conseils d'administration de sociétés visées par une offre publique de prendre en période d'offre des Mesures anti-OPA (Poison pills, émission massive de titres) sans les faire voter préalablement en Assemblée générale extraordinaire.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 47.38 du Vernimmen 2021.